Article R2212-5
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
La présentation générale mentionnée à l'article R. 2212-4 comporte notamment : 1° L'objet du projet, son historique, son contexte, ses enjeux et les caractéristiques de son équilibre économique ; 2° Les compétences de l'acheteur, son statut et ses capacités financières.
Versions2
Jurisprudences associées0
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.