Article L861-9
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2019
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 851-1 , les mots : " prévues à l' article L. 114-14 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévues par le livre des procédures fiscales , notamment, ses articles L. 97 à L. 99 et L. 152 à L. 162 B ".
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