Article R862-3 — Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 14 décembre 2019 au 1 janvier 2027

Texte intégral

Version en vigueur du 14 décembre 2019 au 1 janvier 2027

L'article R. 824-30 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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