Article D361-3
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2023
Le président et le vice-président du Conseil national de l'habitat sont désignés parmi les membres énumérés aux articles D. 361-4 et R. 361-4-1 par le ministre chargé du logement après consultation du ministre chargé des affaires sociales.
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