Article D331-10
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 28 septembre 2022
La surface utile est égale à la surface habitable du logement telle que définie à l'article R. 111-2 du présent code augmentée de la moitié de la surface des annexes dans les conditions fixées par arrêté du ministre du logement.
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- Version historique
Version en vigueur du 1 septembre 2019 au 28 septembre 2022
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