Article D381-2
Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Versions1
- Version historique
Version en vigueur du 1 septembre 2019 au 28 septembre 2022
Consulter cette version
Jurisprudences associées0
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.