Conseil d'Etat — 8ème et 3ème chambres réunies
9 octobre 2026 · Modification des résultats électoraux
ECLI:FR:CECHR:2026:516943.20261009
Article L47 A
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 30 juin 2020
La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à zéro heure.