Article L218-5
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019
Le droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 s'exerce sur les aliénations mentionnées aux premier, deuxième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime .
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