Article R40-1

Les électeurs votant par correspondance selon les dispositions de l' article L. 79 et les électeurs inscrits dans la commune mentionnée au III de l' article L. 12-1 au titre des articles L. 12 , L. 13 et L. 14 sont inscrits dans un même bureau de vote. Par arrêté pris avant le 31 août de chaque année, le préfet rattache ce bureau de vote à la commune chef-lieu du département ou de la collectivité. Le préfet notifie cet arrêté au maire avant le 31 août de chaque année.