CAA de Paris — 2ème chambre
Article L611-3
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Paris — 2ème chambre