Article L833-1
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 mai 2021 au 26 janvier 2023
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I L. 810-1 à L. 812-2 L. 813-1 à L. 814-1 Au titre II L. 820-1 à L. 824-12