Article L833-1

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 , sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I L. 810-1 à L. 812-2 L. 812-3 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 812-4 L. 812-5 et L. 812-6 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 813-1 à L. 813-4 L. 813-5 La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur L. 813-6 à L. 813-12 L. 813-13 La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive L. 813-14 à L. 814-1 Au titre II L. 820-1 à L. 821-5 L. 821-6 et L. 821-7 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 821-8 à L. 822-1 L. 823-1 et L. 823-2 L. 823-3 et L. 823-3-1 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 823-4 à L. 823-8 L. 823-9 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 823-10 à L. 824-3 L. 824-4 à L. 824-7 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration L. 824-8 à L. 824-12