Article R281-2

Pour l'application des dispositions du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ; 2° A l'article R. 237-1, la référence à l'article R. 431-22 est supprimée ; 3° A l'article R. 270-4, la référence à l'article R. 812-1 est supprimée.