Article R281-4
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Pour l'application des dispositions du présent livre en Guyane : 1° L'article R. 251-3 n'est pas applicable ; 2° A l'article R. 253-1, la référence à l'article R. 614-1 est supprimée.
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