Article L533-4

À Paris, les agents mentionnés à l'article L. 533-1 peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police relatifs au bon ordre, à la salubrité, à la sécurité et la tranquillité publiques. Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux interdictions de manifestation sur la voie publique.