Article R126-1
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2021
La décision de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 126-2 est prise par arrêté préfectoral.
Versions1
Jurisprudences associées0
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.