CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
Article L121-1
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de TOULOUSE — 2ème chambre