Article L311-2

Sans préjudice des obligations spéciales imposées en matière de publicité par la législation sur les emplois de reconnaissance nationale, les créations ou vacances d'emplois relevant du présent code sont portées sans délai à la connaissance des agents publics et des autorités compétentes dans un espace numérique commun aux employeurs publics mentionnés à l'article L. 2 . Les modalités d'application de cette publicité sont fixées par décret.