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Version en vigueur du 1 mars 2022 au 18 août 2022
Version en vigueur depuis le 18 août 2022
- Alinéa inchangé. Ancienne version : En contrepartie des sujétions et obligations qui leur sont applicables, les personnels actifs de la police nationale sont classés hors catégories pour la fixation de leurs indices de traitement.Nouvelle version : En contrepartie des sujétions et obligations qui leur sont applicables, les personnels actifs de la police nationale sont classés hors catégories pour la fixation de leurs indices de traitement.