Article L6783-15
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 18 août 2022
Les articles L. 6360-1 à L. 6360-4 , L. 6361-5 et L. 6361-6 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 et de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
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