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- Alinéa modifié. Ancienne version : I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 313-1 l' ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 313-2 l' ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 L. 313-3 l' ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 L. 313-4 l' ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 L. 313-5 l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 313-5-1 l' ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 313-5-2 la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 L. 313-6 l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Au troisième alinéa de l'article L. 313-2, les mots : « du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et » sont supprimés ; 2° L'article L. 313-4 est complété par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 351-5, L. 351-6, L. 354-1 et L. 354-3 du même code » ; 3° Le début du premier alinéa de l'article L. 313-5 est ainsi rédigé : « En application des articles L. 351-5 et L. 351-6 du code de la consommation, (le reste sans changement) » ; 4° L'article L. 313-6 est complété par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 771-4 à L. 771-7 du même code ».Nouvelle version :
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 313-1
Suppression : l' ordonnanceAjout : l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 313-2Suppression : l' ordonnanceAjout : l'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 L. 313-3Suppression : l' ordonnanceAjout : l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 L. 313-4Suppression : l' ordonnanceAjout : l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 L. 313-5Suppression : l' ordonnanceAjout : l'ordonnance n°Suppression : 2016-301Ajout : 2025-880 duSuppression : 14Ajout : 3Suppression : marsAjout : septembreSuppression : 2016Ajout : 2025 L. 313-5-1Suppression : l' ordonnanceAjout : l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 313-5-2 la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 L. 313-6Suppression : l' ordonnanceAjout : l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Au troisième alinéa de l'article L. 313-2, les mots :Suppression : «Ajout : " du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement etSuppression : »Ajout : " sont supprimés ; 2° L'article L. 313-4 est complété par les mots :Suppression : «Ajout : " dans les conditions prévues aux articles L. 351-5, L. 351-6, L. 354-1 et L. 354-3 du même codeSuppression : »Ajout : " ; 3° Le début du premier alinéa de l'article L. 313-5 est ainsi rédigé :Suppression : «Ajout : " En application des articles L. 351-5 et L. 351-6 du code de la consommation, (le reste sans changement)Suppression : »Ajout : " ; 4° L'article L. 313-6 est complété par les mots :Suppression : «Ajout : " dans les conditions prévues aux articles L. 771-4 à L. 771-7 du même codeSuppression : »Ajout : ".