Aller au contenu principal
Version en vigueur du 1 mai 2022 au 1 janvier 2029

Texte intégral

Version en vigueur du 1 mai 2022 au 1 janvier 2029

Une réduction de peine peut être accordée aux personnes condamnées qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion au cours de leur période de détention, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 721 du code de procédure pénale .

Versions4

  1. Version à venir

    Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

    Consulter cette version
  2. Version à venir

    Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

    Consulter cette version
  3. Version en vigueur

    Version en vigueur du 1 mai 2022 au 1 janvier 2029

    Consulter cette version
  4. Version en vigueur

    Version en vigueur du 1 mai 2022 au 1 janvier 2029

    Voir la version en vigueur

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Article L214-5 — Code pénitentiaire — Lexorizon