Article L622-1
Texte intégral
Version en vigueur du 1 mai 2022 au 1 janvier 2029
La détention à domicile sous surveillance électronique est prononcée à titre de peine conformément aux dispositions de l' article 131-4-1 du code pénal.
Versions4
Jurisprudences associées0
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.