Article L754-2
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article L. 322-3 , les mots : " dans le respect des conditions prévues par les dispositions de l'article L. 6141-5 du code de la santé publique " sont supprimés.
Versions2
Jurisprudences associées0
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.