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- Alinéa modifié. Ancienne version : Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 111-1 à L. 113-1 L. 113-2 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 113-3 et L. 113-4 L. 113-4-1 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 113-5 à L. 113-13 L. 114-1 et L. 114-2 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 114-3 à L. 114-6 L. 115-3 à L. 135-1Nouvelle version :
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 111-1 à L. 113-1 L. 113-2 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 113-3 et L. 113-4 L. 113-4-1 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 113-5 à L. 113-13 L. 114-1 et L. 114-2
Suppression : LaAjout : la loi n°Suppression : 2023-1059Ajout : 2026-791 duSuppression : 20 novembreAjout : 16Suppression : 2023Ajout : aoûtSuppression : d'orientationAjout : 2026Suppression : etAjout : actualisantSuppression : deAjout : la programmationSuppression : duAjout : militaireSuppression : ministèreAjout : pourSuppression : deAjout : lesSuppression : laAjout : annéesSuppression : justiceAjout : 2024Suppression : 2023-2027Ajout : à Ajout : 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense L. 114-3 Ajout : L. 114-4 à L. 114-6 Ajout : la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense L. 115-3 à L. 135-1