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Article R112-7

Version en vigueur depuis le 27 mars 2023

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 27 mars 2023

Les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont constitués de directions interrégionales et d'une direction des services pénitentiaires d'outre-mer.

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  3. Version historique

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Article R112-7 — Code pénitentiaire — Lexorizon