Aller au contenu principal
Version en vigueur du 1 mai 2022 au 31 décembre 2022

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions1

  1. Version historique

    Version en vigueur du 1 mai 2022 au 31 décembre 2022

    Consulter cette version

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Article D216-9 — Code pénitentiaire — Lexorizon