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Article R235-7

Version en vigueur depuis le 1 mai 2022

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mai 2022

Dès son arrivée au quartier disciplinaire, la personne détenue est reçue dans le cadre d'un entretien d'accueil par un personnel d'encadrement. A cette occasion, une copie des dispositions du règlement intérieur, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22 , relatives à la discipline ainsi qu'une brochure lui rappelant ses droits et obligations lui sont remises.

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Article R235-7 — Code pénitentiaire — Lexorizon