Article R240-8
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 6 juin 2026
Les opérations de collecte, consultation, modification, communication, interconnexion, et effacement des données et informations contenues dans le traitement font l'objet d'un enregistrement. Cet enregistrement comprend l'identifiant de l'auteur, le motif, la date et l'heure de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données et informations. Ces données sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de la date de l'opération.
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