Article R621-3
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Copie de la convocation mentionnée à l'article R. 621-1 est adressée au juge de l'application des peines et au service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétents pour suivre la personne condamnée après sa libération.
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