Article D762-16
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2022
Pour son application en Polynésie française, à l'article D. 115-20 , les mots : " des centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie " sont remplacés par les mots : " des structures spécialisées chargées de l'accompagnement et de la prévention en addictologie. "
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