Article D775-6
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-8 , les mots : " services compétents des ministères chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports " sont remplacés par les mots : " services localement compétents ".
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