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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 6 %

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Version en vigueur du 22 juillet 2026 au 2 octobre 2026
Version en vigueur depuis le 2 octobre 2026
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : I. - Le présent code (décrets simples) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. II. - Le présent code (décrets simples) est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. III. - A l'exception des articles D. 15-4-1 à D. 15-4-8 , D. 31-1 , D. 31-2 , D. 31-4 et D. 32-2-3 , le présent code (décrets simples) est applicable dans les îles de Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
    Nouvelle version :

    I. - Le présent code (décrets simples) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° Suppression : 2026-641Ajout : 2026-907 du Suppression : 20Ajout : 30 Suppression : juilletAjout : septembre 2026, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. II. - Le présent code (décrets simples) est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° Suppression : 2026-641Ajout : 2026-907 du Suppression : 20Ajout : 30 Suppression : juilletAjout : septembre 2026, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. III. - A l'exception des articles D. 15-4-1 à D. 15-4-8 , D. 31-1 , D. 31-2 , D. 31-4 et D. 32-2-3 , le présent code (décrets simples) est applicable dans les îles de Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° Suppression : 2026-641Ajout : 2026-907 du Suppression : 20Ajout : 30 Suppression : juilletAjout : septembre 2026, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.