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Version en vigueur du 22 juillet 2022 au 6 octobre 2022
Version en vigueur du 6 octobre 2022 au 1 janvier 2023
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : I.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1021 du 20 juillet 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. II.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1021 du 20 juillet 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. III.-A l'exception des articles D. 15-4-1 à D. 15-4-8, D. 31-1 , D. 31-2 , D. 31-4 et D. 32-2-3 , le présent code (décrets simples) est applicable dans les îles de Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1021 du 20 juillet 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
    Nouvelle version :

    I.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° Suppression : 2022-1021Ajout : 2022-1287 du Suppression : 20Ajout : 4 Suppression : juilletAjout : octobre 2022Ajout : , sous réserve des adaptations prévues au présent titre. II.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° Suppression : 2022-1021Ajout : 2022-1287 du Suppression : 20Ajout : 4 Suppression : juilletAjout : octobre 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. III.-A l'exception des articles D. 15-4-1 à D. 15-4-8, D. 31-1 , D. 31-2 , D. 31-4 et D. 32-2-3 , le présent code (décrets simples) est applicable dans les îles de Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° Suppression : 2022-1021Ajout : 2022-1287 du Suppression : 20Ajout : 4 Suppression : juilletAjout : octobre 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.