Article 242 nonies K
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2026
Pour la mise en œuvre des 4°, 5° et 7° de l'article 242 nonies E, les plateformes agréées procèdent à des contrôles de conformité des données de facturation précisés par arrêté du ministre chargé du budget.
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