Aller au contenu principal
Version en vigueur depuis le 14 octobre 2022

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 14 octobre 2022

Les articles D. 1611-19, D. 1611-20, D. 1611-22, D. 1611-23, D. 1611-24, D. 1611-26, D. 1611-32-2, D. 1611-32-5 et D. 1611-32-6 sont applicables aux mandats confiés en application de l'article L. 1611-7-2.

Versions2

  1. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 14 octobre 2022

    Voir la version en vigueur
  2. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 14 octobre 2022

    Consulter cette version

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Article D1611-32-11 — Code général des collectivités territoriales — Lexorizon