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Article L412-20-7

Version en vigueur depuis le 1 décembre 2024

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 décembre 2024

S'il entend contester la mise en demeure prévue au 3° de l'article L. 412-49 , le donneur d'ordre dispose d'un droit de recours selon les modalités prévues par l' article L. 4723-1 du code du travail .

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Article L412-20-7 — Code pénitentiaire — Lexorizon