Article D312-28
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Lorsque les engagements d'un fonds représentent 95 % de son potentiel d'engagement, la société mentionnée au III de l'article L. 312-8 en informe le comité de gestion mentionné à l'article D. 312-24 . Le comité de gestion se réunit dans un délai de quinze jours.
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