Comparer deux versions

Toute personne publique responsable de la production d'eau qui assure tout ou partie du prélèvement Suppression : peut contribuerAjout : contribue à la gestion et à la préservation de la ressource en eau. Suppression : CetteAjout : Le Suppression : contributionAjout : premier Suppression : estAjout : alinéa Suppression : obligatoireAjout : ne Suppression : lorsqueAjout : s'applique Ajout : pas aux personnes publiques responsables de la production d'eau qui ne sont pas tenues d'élaborer et de mettre en œuvre un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau Suppression : estAjout : en Suppression : produiteAjout : application Ajout : du 7° du I de l' article L. 1321-4 du code de la santé publique . La personne publique responsable de la production d'eau peut être exonérée de cette contribution en Suppression : toutAjout : fonction Suppression : ouAjout : de Suppression : partieAjout : la Suppression : àAjout : qualité Suppression : partirAjout : de Suppression : d'unAjout : l'eau Ajout : brute au point de prélèvementAjout : . Suppression : sensibleAjout : Un décret en Conseil d'Etat définit la méthode, Suppression : auAjout : les Suppression : sensAjout : critères Ajout : d'exonération, dont les seuils de Suppression : l'articleAjout : qualité Suppression : L.Ajout : des Suppression : 211-11-1Ajout : eaux Ajout : à ne pas dépasser, ainsi que les conditions de révision de l'exonération prévue au troisième alinéa du Suppression : codeAjout : présent Ajout : article, en tenant compte des objectifs de Suppression : l'environnementAjout : prévention des pollutions et de réduction des traitements de l'eau brute nécessaires à la production d'eau destinée à la consommation humaine.