Aller au contenu principal

Article D753-10-1

Version en vigueur depuis le 10 juillet 2025

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 10 juillet 2025

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 211-2 et D. 211-3 D. 211-4 Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 D. 211-5 à D. 212-4 D. 212-5 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 D. 212-6 à D. 214-2 D. 214-3 Décret n° 2024-852 du 25 juillet 2024 D. 214-4 à D. 214-17 D. 214-20 à D. 214-23-1 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 D. 214-25 à D. 215-16 D. 215-17 Décret n° 2024-852 du 25 juillet 2024 D. 215-18 à D. 216-21 D. 216-22 à D. 216-23 Décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023 D. 216-24 à D. 234-11

Versions5

  1. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 10 juillet 2025

    Consulter cette version
  2. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 10 juillet 2025

    Voir la version en vigueur
  3. Version historique

    Version en vigueur du 28 juillet 2024 au 10 juillet 2025

    Consulter cette version
  4. Version historique

    Version en vigueur du 19 novembre 2023 au 28 juillet 2024

    Consulter cette version
  5. Version historique

    Version en vigueur du 31 décembre 2022 au 19 novembre 2023

    Consulter cette version

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.