Article R373-2
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 5 avril 2023
A l'article R. 353-154 : 1° Les références : “ L. 353-1 à L. 353-13 ” sont remplacées par les références : “ L. 353-1, L. 353-2, L. 353-4 à L. 353-8, L. 353-9-2, L. 353-9-3 et L. 353-10 à L. 353-13 ” ; 2° Les mots : “ de la présente section ” sont remplacés par les mots : “ du présent chapitre ”.
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