Aller au contenu principal

Article R6527-52

Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023

La pension de réversion au profit du conjoint survivant apte à recevoir est égale à un pourcentage de la pension de l'affilié fixé à 60 %.

Versions1

  1. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023

    Voir la version en vigueur

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Article R6527-52 — Code des transports — Lexorizon