Article R625-27
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 mars 2025
La décision de délivrance de la carte professionnelle est notifiée au demandeur et comprend les informations suivantes : 1° Son nom, ses prénoms et sa date de naissance ; 2° Le numéro d'enregistrement de la carte et sa date d'expiration ; 3° La mention de l'activité de formation aux activités privées de sécurité.
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