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- Alinéa modifié. Ancienne version : A Mayotte, un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions nouvelles de logements dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les bénéficiaires des subventions et prêts mentionnés à l' article R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que par l'établissement mentionné à l' article L. 321-36-1 du présent code et qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis de construire et font l'objet d'une déclaration préalable.Nouvelle version :
A Mayotte, un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions nouvelles de logements dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les bénéficiaires des subventions et prêts mentionnés à l' article R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que par l'établissement mentionné à
Suppression : l' articleAjout : l'article L.Suppression : 321-36-1Ajout : 321-36-8 du présent code et qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis de construire et font l'objet d'une déclaration préalable.