Article D743-139-24-1
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2024
Le délai prévu au troisième alinéa de l' article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est d'un an.
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