Article R211-456

Ne sont pas électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité consultatif national : 1° Les fonctionnaires mis à disposition pour une quotité supérieure au mi-temps auprès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou de tout autre organisme ; 2° Les élèves en cours de scolarité.