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Version en vigueur depuis le 29 novembre 2024

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 29 novembre 2024

Les surveillants adjoints exercent leurs missions dans le respect du code de déontologie du service public pénitentiaire prévu à l' article L. 120-1 . Ils sont tenus au port de l'uniforme dans l'exercice de leurs missions. Ils bénéficient d'examens médicaux périodiques réalisés par le service médical de leur établissement d'affectation.

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Article R113-22-2 — Code pénitentiaire — Lexorizon