Article 41 JC

Le titulaire d'un plan d'épargne avenir climat mentionne sur la déclaration prévue au 1 de l' article 170 du code général des impôts le montant du gain net bénéficiant de l'exonération prévue au 4 ter du III de l' article 150-0 A du même code ou, le cas échéant, le montant du gain net imposable en application du 10 du II du même article 150-0 A.