Article R262-68-7
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 juin 2025
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active qui n'est pas tenu aux obligations mentionnées à l'article L. 262-28 ne peut faire l'objet des sanctions prévues aux articles R. 262-68 , R. 262-68-1 et R. 262-68-2 .
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