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Article R224-31

Version en vigueur depuis le 10 juillet 2025

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 10 juillet 2025

Les personnes détenues ne font pas l'objet de fouilles intégrales à l'issue d'une visite effectuée dans un parloir équipé d'un dispositif de séparation ou d'une visite du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou de ses contrôleurs ou des autres autorités administratives et judiciaires mentionnées à l' article D. 345-10 .

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Article R224-31 — Code pénitentiaire — Lexorizon